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Interdiction du couplage lors de l’inscription à une newsletter selon le RGPD : de quoi s’agit-il ?

Nils Möllers·

Pour gagner de nouveaux contacts pour votre newsletter et attirer une clientèle potentielle, les jeux-concours, les ebooks et les livres blancs sont souvent utilisés comme incitations. Les utilisateurs indiquent leur adresse email afin d’avoir, en contrepartie, une chance de remporter un prix ou d’obtenir des informations utiles dans un ebook ou un livre blanc. La participation au jeu-concours ou le téléchargement de l’ebook est souvent lié à l’inscription simultanée à la newsletter de l’entreprise. Mais est-il vraiment légal de lier automatiquement une prestation de l’entreprise à l’inscription à sa newsletter ? Nous vous expliquons en quoi consiste l’interdiction du couplage, si elle est toujours en vigueur et ce que vous devez respecter en tant qu’expéditeur de newsletters.



1. Qu’est-ce que l’interdiction du couplage prévue par le RGPD ?

De nombreuses incitations utilisées en email marketing pour gagner de nouveaux abonnés à une newsletter reposent sur un principe simple : des données de destinataires en échange d’une prestation. Que l’on se place du point de vue de l’entreprise ou de sa clientèle, nous connaissons tous cette situation : une entreprise organise un jeu-concours attrayant ou propose au téléchargement un livre blanc contenant de nombreuses informations utiles et reçoit en contrepartie les adresses email des participants et des personnes intéressées. Ces adresses email sont ensuite souvent utilisées pour les ajouter à la liste de diffusion de la newsletter afin de maintenir le contact avec les personnes intéressées.

Le couplage automatique de la participation au jeu-concours ou du téléchargement du livre blanc à l’inscription simultanée à la newsletter est cependant en principe interdit par l’interdiction du couplage prévue par le RGPD. Pour un email marketing conforme aux règles de protection des données, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose que les personnes consentent activement et explicitement à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. L’interdiction du couplage empêche ainsi qu’en donnant leur consentement à une action, dans notre cas à la participation à un jeu-concours ou au téléchargement d’un ebook, les utilisateurs acceptent automatiquement le traitement de leurs données personnelles. Elle garantit donc la protection des données à caractère personnel.

L’interdiction du couplage s’applique surtout lorsque le traitement des données, et dans ce cas l’inscription à la newsletter, n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat, comme lors de la participation à un jeu-concours ou du téléchargement d’un livre blanc. Si vous organisez un jeu-concours et ajoutez automatiquement les participants à votre liste de diffusion sans qu’ils aient donné leur consentement explicite à l’inscription à la newsletter, vous enfreignez donc le RGPD et vous exposez à une réclamation ou à une sanction.

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Les jeux-concours et les livres blancs ne sont pas les seules solutions astucieuses pour créer votre liste de diffusion :


2. L’interdiction du couplage est-elle toujours en vigueur et existe-t-il des décisions de justice récentes ?

L’interdiction du couplage ne signifie pas que les jeux-concours et les livres blancs ne sont plus adaptés ni intéressants pour inciter à l’inscription à une newsletter. Comme il ne s’agit pas d’une interdiction absolue, vous pouvez continuer à utiliser de telles incitations dans votre email marketing, mais vous devez veiller scrupuleusement à respecter les dispositions du RGPD.

L’Oberlandesgericht Frankfurt (tribunal régional supérieur de Francfort) est parvenu à cette conclusion dans un arrêt de référence du 27/06/2019 (6 U 6/19) : une entreprise avait organisé un jeu-concours pour lequel les participants devaient accepter que leur numéro de téléphone soit utilisé à des fins de démarchage. Le problème : comme l’entreprise n’avait pas recueilli de manière vérifiable le consentement explicite des participants à la conservation de leur numéro de téléphone, par exemple au moyen de la procédure de double opt-in, elle a enfreint le RGPD et perdu le procès. L’Oberlandesgericht Frankfurt a toutefois également confirmé que le couplage des données des destinataires à un service proposé par une entreprise était acceptable sous certaines conditions.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour organiser des jeux-concours juridiquement sûrs au regard de l’interdiction du couplage ou proposer le téléchargement d’un livre blanc dans le respect du RGPD.

  • Il est en principe possible de rédiger un contrat de jeu-concours dans lequel la participation au jeu-concours est automatiquement liée au traitement des données. Compte tenu de l’interdiction du couplage, ce contrat doit toutefois être rédigé par un expert expérimenté en protection des données. La Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen (LDI NRW), autorité chargée de la protection des données et de la liberté d’information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, a récemment présenté cette approche comme une solution possible.
  • Le consentement libre constitue toutefois non seulement l’option la plus sûre sur le plan juridique, mais aussi la plus équitable pour les personnes intéressées. Vous n’obtenez ainsi que des contacts réellement intéressés par votre newsletter et donc pertinents pour votre email marketing. Dans ce cas, vous n’obligez pas les utilisateurs à s’inscrire à votre newsletter pour télécharger le livre blanc ou participer au jeu-concours, mais vous proposez l’abonnement à la newsletter comme une option supplémentaire et facultative. Vous renforcez ainsi votre transparence et vous présentez comme une marque et un expéditeur de newsletters dignes de confiance.

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3. Que doivent respecter les expéditeurs de newsletters au regard de l’interdiction du couplage ?

Pour éviter que votre jeu-concours ou le livre blanc proposé n’entre en conflit avec l’interdiction du couplage, il est utile d’examiner les critères suivants, qui permettent d’échanger légalement des chances de gagner et du contenu exclusif contre les coordonnées de nouveaux abonnés à votre newsletter :

  1. Consentement libre : la participation au jeu-concours ou le téléchargement d’un livre blanc doit être possible sans inscription à la newsletter. Pour cela, vous pouvez utiliser une case à cocher facultative sur laquelle les personnes intéressées peuvent cliquer elles-mêmes si elles souhaitent s’inscrire à votre newsletter.
  2. Consentement explicite : indiquez clairement et sans ambiguïté que les participants s’inscrivent à la newsletter et acceptent le traitement de leurs données lorsqu’ils activent un champ précis et facultatif. Vous devez toutefois sécuriser cette étape au moyen de la procédure de double opt-in lors de l’étape suivante.
  3. Consentement vérifiable grâce au double opt-in : le double opt-in est la méthode la plus sûre pour prouver le consentement explicite à la réception de newsletters. Ce n’est qu’après avoir cliqué sur le lien figurant dans l’email de confirmation que les personnes intéressées sont ajoutées à la liste de destinataires de la newsletter et reçoivent vos futurs mailings.
  4. Consentement révocable grâce à un lien de désinscription : en vertu du RGPD, les destinataires ont le droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données et de retirer leur consentement à la réception de la newsletter. Votre newsletter doit donc toujours contenir un lien de désinscription.

4. Conclusion : est-il judicieux de lier un jeu-concours ou du contenu à une inscription obligatoire à la newsletter ?

Pour votre email marketing, gardez toujours à l’esprit un principe essentiel : seuls les contacts qui s’intéressent réellement à votre entreprise et à vos contenus sont précieux. Chercher à lier de force des utilisateurs à votre marque au moyen d’inscriptions obligatoires ou dissimulées à la newsletter n’apporte aucun avantage à votre entreprise. Au contraire, les personnes qui ne souhaitent pas recevoir votre newsletter peuvent nuire à l’image de votre entreprise et à votre stratégie marketing, par exemple en signalant vos messages comme spam ou en se plaignant auprès de leur entourage.

Proposer des jeux-concours ou du contenu exclusif, par exemple sous la forme de livres blancs, reste bien entendu un bon moyen d’attirer l’attention sur votre entreprise et de gagner de nouveaux contacts pour votre newsletter, mais uniquement si vous proposez l’inscription à la newsletter comme une option supplémentaire et facultative, distincte de la prestation principale.

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